Comment lire les dispositions concernant les durées de conservation des données dans le fichier TAJ ? Note sous CE, avis, 30 mars 2016, n° 395119

Citer cette référence
DURANTHON, Arnaud, 2016. Comment lire les dispositions concernant les durées de conservation des données dans le fichier TAJ ? Note sous CE, avis, 30 mars 2016, n° 395119. Actualité juridique. Droit administratif. 2016. 1. .