Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable

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PÉRIN-DUREAU, Ariane, 2021. Abus de droit et garantie de l'article L. 80 A du LPF : le montage artificiel exclut l'invocabilité de la doctrine administrative plus favorable. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique. 18 février 2021.