Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013

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ERESEO, Nicolas, 2013. Le plafonnement des commissions d’intervention par la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme, Petites affiches. 27 septembre 2013. 1. .