« Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015

ERESEO, Nicolas et LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme, 2015. « Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015. Gazette du Palais. 2015.