Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2015. Délai de forclusion

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LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme, 2015. Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2015. Délai de forclusion. Gazette du Palais. 2015.