Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2015. Délai de forclusion

LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme, 2015. Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2015. Délai de forclusion. Gazette du Palais. 2015.