Note de jurisprudence sous Cass. com., 8 janvier 2013. Chèque falsifié

Citer cette référence
LASSERRE CAPDEVILLE, Jérôme, 2013. Note de jurisprudence sous Cass. com., 8 janvier 2013. Chèque falsifié. Gazette du Palais. 27 mars 2013.