Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012

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CORPART, Isabelle, 2012. Accident causé par une ligne électrique et compétence du juge administratif, commentaire de Civ. 1ère 20 septembre 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes [en ligne]. novembre 2012. [Consultésans date]. Consulté de : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/00b1baa6c5288743c1257711002d2c42/d76283ec8d77aaeec1257ab100464485?OpenDocument1. .