Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012
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DESFOUGERES, Eric, 2012. Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes [en ligne]. juillet 2012. [Consultésans date]. Consulté de : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/00b1baa6c5288743c1257711002d2c42/21914632ec6f08d3c1257a37002df16b?OpenDocument1. .
Pas de texte intégral | |
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Auteurs |
Eric Desfougeres |
Unité de recherche du site |
Centre Européen de Recherche sur le Droit des Accidents Collectifs et des Catastrophes - CERDACC - EA3992 |
Langue |
fr |
Numéro |
126 |
Date de première publication |
2012-07 |
Date de parution |
2012-07 |
Titre de la source (revue, livre…) |
JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes |
Résumé |
La loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation est reconnue applicable aux victimes d’un accident survenu à l’occasion d’une cascade automobile lors du tournage d’un film. |
Éditeur |
Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes |
URL éditeur |
http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/00b1baa6c5288743c1257711002d2c42/21914632ec6f08d3c1257a37002df16b?OpenDocument |
Type de publication |
ASCL |
Topic |
Sciences de l'Homme et Société/Droit |
Mots-clés |
victime par ricochet |
Fonction |
aut |
Identifiant idREF |
221229930 |
Audience |
National |
URL | https://univoak.eu/islandora/object/islandora:46318 |