Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012

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DESFOUGERES, Eric, 2012. Accident de cascade lors d’un tournage : la 2ème chambre civile réadapte le scenario au profit de la loi du 5 juillet 1985. Commentaire Cass. Civ. 2ème 14 juin 2012. JAC - Journal des Accidents et des Catastrophes [en ligne]. juillet 2012. [Consultésans date]. Consulté de : http://www.iutcolmar.uha.fr/internet/recherche/Jcerdacc.nsf/00b1baa6c5288743c1257711002d2c42/21914632ec6f08d3c1257a37002df16b?OpenDocument1. .