Accident de la circulation : le juge pénal doit appliquer la loi du 5 juillet 1985

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FEUERBACH, Marie-France, 2014. Accident de la circulation : le juge pénal doit appliquer la loi du 5 juillet 1985. Journal des Accidents et des Catastrophes [en ligne]. juin 2014. [Consultésans date]. Consulté de : http://www.jac-cerdacc.fr/accident-de-la-circulation-le-juge-penal-doit-appliquer-la-loi-du-5-juillet-19851. Commentaire de Crim. 11 mars 2014, n° 12-86.769.