Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Le délit de violation du secret professionnel des commissaires aux comptes : une infraction aux contours imprécis
Observations sous Cass. crim., 16 janvier 2013. Abus de biens sociaux
Observations sous Cass. crim., 18 juin 2013. Responsabilité pénale des personnes morales
Observations sous Cass. crim., 18 juin 2013. Sanctions pénales
Observations sous Cass. crim., 19 juin 2013. Abus de confiance
Observations sous Cass. crim., 19 juin 2013. Responsabilité pénale des personnes morales
Observations sous Cass. crim., 23 mai 2013. Banqueroute
Observations sous Cass. crim., 23 mai 2013. Infractions relatives aux comptes sociaux
Observations sous Cass. crim., 25 juin 2013. Présentation de comptes annuels infidèles
Observations sous Cass. crim., 5 juin 2013. Abus de biens sociaux
Observations sous Cass. crim., 8 janvier 2013. Responsabilité pénale des personnes morales
Observations sous Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 : Lamy Droit pénal des affaires, 2014, n° 135, chronique, Un an de droit pénal des affaires, pp. 1-2