Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Condamnation par défaut et mandat d’arrêt européen, observations sous Cass. crim. 15 octobre 2013, pourvoi n° 13-86.329
Country Report „France“
Cour d’arrêt jurisprudentiel au développement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, observations sous CJUE, affaire C-129/14, Spasic, 27 mai 2014
Dissimulation, corruption et blanchiment
Exécution illégale d’un mandat d’arrêt européen à l’égard d’un citoyen étranger, observations sous Cass. Crim. 5 novembre 2014, pourvoi n° 14-86.553
Frankreich (Rapport sur la France)
La circoncision rituelle au regard du droit français
La motivation des jugements pénaux en Allemagne
La place de l’Union européenne et de son futur procureur financier dans la lutte contre la corruption
La règle "ne bis in idem"
La règle ne bis in idem en transition
La sanction de la preuve pénale irrégulière : comparaison structurelle des dispositifs français et allemand
Le dispositif de l’Union européenne pour la captation des avoirs criminels
Le risque pénal
Les effets (nuls) du non-respect des délais d’exécution d’un mandat d’arrêt européen», observations sous CJUE, affaire C-237/15 PPU, Lanigan, 16 juillet 2015

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