Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Critiques d’une jurisprudence permettant au banquier de se tromper
Deux règles essentielles largement laissées à la liberté des Etats membres : le délai de réflexion et le remboursement anticipé du crédit
Interrogations autour de la future évolution du taux de l’intérêt légal
La conduite et la compétence attendues des prêteurs
Le champ d’application de la directive européenne sur les crédits immobiliers aux consommateurs
Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné
Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif
Les modifications concernant la personnalisation de la peine
Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit
L’encadrement par la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs
L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et les devoirs d’explication et de mise en garde à la charge du prêteur
Note de jurisprudence sous CA Paris, 9 mai 2013. Collet marseillais
Note de jurisprudence sous CJUE, 27 mars 2014. Déchéance du droit aux intérêts
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 11 décembre 2013. Taux effectif global et assurance
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013. Obligation de conseil du banquier en matière d’investissement locatif
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 16 avril 2015. Obligation d’information du banquier
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 17 juin 2015. Multiples précisions au droit du crédit
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 28 octobre 2015. Délai de forclusion
Note de jurisprudence sous Cass. com., 14 janvier 2014. Rupture de crédit aux entreprises
Note de jurisprudence sous Cass. com., 18 mars 2014. Rupture de crédit aux entreprises

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