Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Critiques d’une jurisprudence permettant au banquier de se tromper
Deux règles essentielles largement laissées à la liberté des Etats membres : le délai de réflexion et le remboursement anticipé du crédit
Interrogations autour de la future évolution du taux de l’intérêt légal
La conduite et la compétence attendues des prêteurs
Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif
Les modifications concernant la personnalisation de la peine
Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit
L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et les devoirs d’explication et de mise en garde à la charge du prêteur
Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015
Renforcement des exceptions au droit de payer en espèces
Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte
Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés

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