Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Critiques d’une jurisprudence permettant au banquier de se tromper
Deux règles essentielles largement laissées à la liberté des Etats membres : le délai de réflexion et le remboursement anticipé du crédit
Interrogations autour de la future évolution du taux de l’intérêt légal
La conduite et la compétence attendues des prêteurs
Le champ d’application de la directive européenne sur les crédits immobiliers aux consommateurs
Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné
Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif
Les modifications concernant la personnalisation de la peine
Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit
L’encadrement par la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs
L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur et les devoirs d’explication et de mise en garde à la charge du prêteur
Observations sous CA Nancy, 1er juin 2015. Bonne foi du débiteur
Observations sous Cass. avis, 6 juillet 2015. Fonds de garantie aux victimes
Observations sous Cass. civ. 2ème, 24 septembre 2015. Action en revendication et juge du surendettement
Paiement des dépenses urgentes d’un client défunt et clôture de ses comptes bancaires : évolutions consécutives à la loi du 16 février 2015
Renforcement des exceptions au droit de payer en espèces
Réflexions sur une proposition de loi cherchant à sanctionner la violation du droit au compte
Une nouvelle procédure utile en matière de recouvrement : l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
Vers la reconnaissance légale de l’utilisation par l’administration fiscale de fichiers volés

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