Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

  • Flux RSS
(1 - 4 of 4)
Le champ d’application de la directive européenne sur les crédits immobiliers aux consommateurs
L’encadrement par la loi Hamon des relations entre fournisseurs et distributeurs
Note de jurisprudence sous Cass. crim., 27 janvier 2015. Délit de pratiques commerciales trompeuses
« Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015