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Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354
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Note de jurisprudence sous Cass. crim., 27 janvier 2015. Délit de pratiques commerciales trompeuses
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Lasserre Capdeville Jérôme,
Ereseo Nicolas
Articles Scientifiques
avril 5, 2015
Gazette du Palais
Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354
« Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015
Pas de texte intégral
Ereseo Nicolas,
Lasserre Capdeville Jérôme
Articles Scientifiques
avril 5, 2015
Gazette du Palais
Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354