Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Note de jurisprudence sous Cass. crim., 27 janvier 2015. Délit de pratiques commerciales trompeuses

Note de jurisprudence sous Cass. crim., 27 janvier 2015. Délit de pratiques commerciales trompeuses: Pas de texte intégral; Lasserre Capdeville Jérôme, Ereseo Nicolas; Articles Scientifiques; avril 5, 2015; Gazette du Palais; Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

« Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015

« Le délit de pratiques commerciales trompeuses confronté aux règles de l’application de la loi dans le temps », note sous Cass. crim., 27 janv. 2015: Pas de texte intégral; Ereseo Nicolas, Lasserre Capdeville Jérôme; Articles Scientifiques; avril 5, 2015; Gazette du Palais; Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354