Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Observations sous CA Nancy, 14 février 2013. Signature électronique
Observations sous CA Paris, 21 février 2013. Typographie de l’offre de crédit
Observations sous Cass. civ. 1ère, 21 février 2013. Notice d’assurance
Observations sous Cass. civ. 1ère, 29 mai 2013. Crédit hypothécaire passé en la forme authentique
Observations sous Cass. civ. 1ère., 19 février 2013. Communication du taux de période à l’emprunteur
Observations sous Cass. civ. 1ère., 6 février 2013. TEG et frais relatifs à l’assurance-incendie
Observations sous Cass. com., 8 janvier 2013. Commissions et TEG
Observations sous Projet de loi relatif à la consommation du 2 mai 2013. Mise en place d’un « fichier positif »