Droit religion entreprise et société - DRES - UMR7354

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Bénéfice de l’ACAATA et responsabilité délictuelle d’une CARSAT, note sous CA Nîmes, 13 mai 2014
Droit du comité d’établissement à l’expert-comptable au titre de l’examen des comptes», note sous Cass. soc., 8 avril 2014, n° 13-10.541, FS-P+B
Déconcentration du pouvoir de gestion et droit du comité d'établissement à l'expert-comptable, note sous Cour d'appel de Nancy, arrêt n° 1531 / 2014 du 24 juin 2014 13/03304
Entrave à l’application d’un accord étendu plus favorable en matière de représentation du personnel », note sous Cass. crim., 5 mars 2013
Faute du subdélégataire et responsabilité de la personne morale, note sous Cass. crim., 25 mars 2014, n° 10-80.376 F-P+B+R+I
Imprudence caractérisée de l’auteur de la délégation de pouvoirs », note sous Cass. crim.,  25 juin 2013
L'imprudence pénale pour le compte de l’être moral : enfin l'aboutissement ? » note sous Cass. crim., 19 nov. 2013,n° 12-86.554 F-D
La discrimination syndicale au moyen du harcèlement et de l’entrave », note sous Cass. crim.,  28 mai 2013
La détermination du caractère personnel des fichiers informatiques du salarié, note sous Cass. soc. 10 mai 2012
La fausse qualité de salarié non-protégé, note sous Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-81.188 P
Le droit au congé payé annuel des fonctionnaires en cas d'absence due à la maladie (note sous CJUE 3 mai 2012 aff. 337/10, Neidel c/ Stadt Frankfurt am Main)
Le temps de travail détourné : un abus de confiance caractérisé », note sous Cass. crim., 19 juin 2013, n° 12-83.031 P
Les effets (nuls) du non-respect des délais d’exécution d’un mandat d’arrêt européen», observations sous CJUE, affaire C-237/15 PPU, Lanigan, 16 juillet 2015
Les mauvaises habitudes et la condition pour le compte » (C. pén. art. 121-2), note sous Cass. crim., 2 sept. 2014, n°13-83.956 P et  Cass. crim., 2 sept. 2014,  n°13-82.398
L’entrave imputable à la personne morale », note sous Cass. crim., 11 juin 2013
L’ignorance légitime et l’intention dans l’entrave », note sous Cass. crim., 12 mai 2015
Mise à la retraite discriminatoire en raison d'un âge de la retraite différent entre hommes et femmes (note sous CJUE 12 septembre 2013 aff. 614/11, Kuso)

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