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La limitation du monopole bancaire par la reconnaissance du prêt inter-entreprises
Note de jurisprudence sous Cass. com., 11 septembre 2013. Mentions manuscrites du cautionnement
Observations sous Cass. civ. 1ère, 3 juillet 2013. Action en déchéance du droit aux intérêts
Observations sous Cass. civ. 1ère, 10 septembre 2015. Indivisibilité conventionnelle entre deux contrats
Responsabilité des personnes morales : la question du cumul des poursuites
Observations sous Cass. com., 22 septembre 2015. Chèque
Note de jurisprudence sous Cass. crim., 11 décembre 2012. Délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire
Précisions utiles sur les sanctions pénales encoures en matière de législation locale de travail
Observations sous Cass. crim., 1er avril 2015. Application de la loi dans le temps
Observations sous Cass. crim., 6 novembre 2013. Force majeure
Le champ d’application du crédit immobilier
La confidentialité des promesses de vente de titres
Note de jurisprudence sous Cass. com., 9 juillet 2013. Ouverture d’un compte en banque
La protection pénale des secrets d’affaires
Evolutions en matière de lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment des capitaux
Droit du crédit : le régime juridique du taux de période
Observations sous CA Lyon, 18 septembre 2013. Pratique commerciale trompeuse
Observations sous Cass. crim., 23 septembre 2014, Indemnisation des victimes
Le non bis in idem en droit pénal des affaires
Observations sous CA Chambéry, 20 mars 2014. Escroquerie

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