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Observations sous CA Lyon, 18 septembre 2013. Pratique commerciale trompeuse
Observations sous Cass. crim., 23 septembre 2014, Indemnisation des victimes
Note de jurisprudence sous CJUE, 16 juillet 2015. Secret bancaire allemand
Observations sous Cass. crim., 18 juin 2013. Sanctions pénales
Le secret bancaire
Observations sous Cass. com., 19 mai 2015. Donneur d’aval d’un billet à ordre
Note de jurisprudence sous Cass. civ. 1ère, 19 juin 2013. Diviseur 360
Observations sous Cass. crim., 8 janvier 2014. Faux et lettre de change
Renforcement des exceptions au droit de payer en espèces
Observations sous Cass. crim., 23 janvier 2013. Publicité des débats devant la chambre de l’instruction en matière de détention provisoire
La protection du consommateur-emprunteur par l’encadrement légal du taux d’intérêt
Observations sous CA Toulouse, 25 septembre 2013. Virement
Observations sous Cass. crim., 8 janvier 2013. Prescription prononcée d’office
Vers une véritable remise en cause du secret bancaire suisse ?
Observations sous CA Aix-en-Provence, 16 juin 2015. Renouvellement de chéquier
Note de jurisprudence sous Cass. com., 9 juillet 2013. Ouverture d’un compte en banque
Observations sous Cass. crim., 14 novembre 2013. Escroquerie et faux
Observations sous Cass. civ. 2ème, 24 septembre 2015. Action en revendication et juge du surendettement
Observations sous Loi du 26 juillet 2013. Infractions boursières
Note de jurisprudence sous Cass. com., 29 avril 2014. Contre-passation et affacturage

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