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Vers une amélioration de la protection du droit au compte
Note de jurisprudence sous Cass. com., 11 février 2014. Interdiction de gérer
La (fausse) disparition en droit français des sociétés financières
Note de jurisprudence sous CJUE, 27 mars 2014. Déchéance du droit aux intérêts
Note de jurisprudence sous Cass. com., 10 février 2015. Portée du secret bancaire et preuve par SMS
Note de jurisprudence sous Cass. com., 16 septembre 2014. Faillite personnelle
Note de jurisprudence sous CE, 6 décembre 2012. Retrait d’une carte professionnelle
Les incidences sur le monopole bancaire et le monopole des prestataires de services de paiement de l’ordonnance sur le financement participatif
Note de jurisprudence sous Cass. com., 16 juin 2015. Opposition en matière de chèque
Note de jurisprudence sous Cass. com., 23 septembre 2014. Devoir de mise en garde
Note de jurisprudence sous Cass. com., 19 novembre 2013. Information et interdiction bancaire
Note de jurisprudence sous Cass. crim., 4 février 2015. QPC et testing
Le délit de violation du secret professionnel des commissaires aux comptes : une infraction aux contours imprécis
Note de jurisprudence sous Cass. com., 5 février 2013. Secret bancaire et chèque
Transposition de la directive “ CRD IV ”
L’évolution du droit concernant les créanciers financiers : l’influence du droit économique ?
Note de jurisprudence sous Cass. crim., 24 juin 2014. Opération d’assurance par un dirigeant de mutuelle non agréée
La banque publique d’investissement : présentation générale
La protection pénale des secrets d’affaires

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