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L’article L. 650-1 du Code de commerce en 2017
Le secret bancaire
Le risque juridique
La responsabilité du banquier
Découverts et dépassements
Le délai de prescription applicable à l’action formée contre un taux effectif global non mentionné par écrit ou erroné
Note de jurisprudence sous Cass. com., 10 mars 2015. TEG erroné

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