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Observations sous ACP Comm. sanction, 3 juillet 2013. Droit au compte
Observations sous CA Nancy, 31 mars 2015. Régime de l’opposition en matière de chèque
Observations sous CA Paris, 1er avril 2015. Information d’une héritière
L’encadrement légal des comptes bancaires et des coffres-forts inactifs : étude d’une évolution
Observations sous CA Colmar, 18 juin 2014. Non-représentation d’enfant
Observations sous CA Douai, 9 septembre 2014, Exercice illégal de la profession de banquier
Observations sous CA Douai, 13 avril 2015. Abus de confiance
Observations sous CA Chambéry, 20 mars 2014. Escroquerie
Observations sous CA Douai, 14 avril 2015. Escroquerie
La protection du consommateur-emprunteur par l’encadrement légal du taux d’intérêt
La protection du consommateur : l’exemple du contrat de crédit et du contrat d’assurance
Observations sous CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2013. Fichier central des banques
Observations sous CA Angers, 16 juillet 2013. Informations couvertes par le secret bancaire
Observations sous CA Aix-en-Provence, 2 juillet 2015. Montant d’un chèque
Observations sous CA Aix-en-Provence, 16 juin 2015. Renouvellement de chéquier
Observations sous CA Bordeaux, 16 janvier 2013. Escroquerie ayant trompé des employés de banque
Observations sous CA Chambéry, 6 novembre 2013. Exercice illégal de la profession de banquier
Observations sous CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2014. Recel d’escroquerie
Observations sous CA Chambéry, 16 mai 2013. Escroquerie
Observations sous CA Angers, 7 janvier 2014. Taux effectif global

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