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Faute pénale et faute civile
Affaire Médiator, mise en examen pour prise illégale d’intérêt d’un ancien agent public
De la publicité illicite en faveur du tabac
Définition d’une faute civile en l’absence de faute pénale qualifiée
Accident de manège à la « Fête des Loges » : condamnation du fabricant, du sous-traitant et du forain
Mise en danger d’autrui en cas d’inhalation d’un produit dangereux par un salarié
Demain, une prison sans murs ?
Experts non judiciaires - Les critères qui président à l'identification de l'expert non judiciaire
Le suicide du salarié en quête de qualification pénale
Accident de car à Quimper : condamnation du chauffeur de l’autocar
RSE et Riverains, portée pénale de la RSE
La conventionalité des mesures de lutte contre le terrorisme
L’imputation de la faute délibérée à la personne morale
L'entreprise et la société civile
Abrogation de l’inceste pour une question de … « famille »
Refus de transmission d’une QPC relative à la définition de la faute caractérisée
La réforme de la répression en matière maritime
Subdélégation des pouvoirs et responsabilité pénale de la personne morale
L’engagement volontaire RSE au service de la preuve pénale
CIVI : irrecevabilité de l’action indemnitaire d’un militaire blessé en service

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