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Délivrance d’un permis de construire et risques d’inondations
Catastrophes et réglementations d’urbanisme
Fédérations française de vol libre et accident subi par l’usager : quel est le juge compétent ?
L’internationalisation de la sûreté des transports
L'entreprise collaboratrice du service public de la santé : l'exemple des aéroports
Traitement de l’obésité et obligation d’information du patient : quelques précisions
La sécurité des transports aériens : Un exemple pour l’Europe de la sécurité
Laïcité et restauration collective : du nouveau dans les prisons
 Laïcité et service public pénitentiaire : la cour administrative d'appel remet de l'ordre dans les prisons
Litige à propos de la création de CHSCT à La Poste : quel est le juge compétent ?
Maltraitance à animaux et pouvoirs de police du maire
Procès administratif et expertise
Les collectivités confrontées aux exigences culturelles communautaires
Le terrorisme dans la jurisprudence du Conseil d'Etat
Les maires et la sécurité privée
Suicide d’un policier en service et responsabilité de l’Etat : reconnaissance du caractère professionnel de l’accident
Laïcité et expression religieuse (regards sur quelques évolutions contemporaines)
L’encadrement de l’action des supporters : le mépris des libertés
Suspension et dissolution de certains groupements et associations
Blessures par tirs de flash-ball : responsabilité sans faute de l’Etat

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